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Conditions de vente InstallMed.com


PRINCIPES GÉNÉRAUX

Les présentes Conditions Générales de Vente, soumises au droit français ont vocation à régir toutes ventes de produits effectuées par FMM, sarl au capital de 45.124,91 €, RCS NANTERRE B 329 416 523, N° de TVA FR01 329 416 523, siège social 5 avenue du Hoggar 91940 Les ULIS, Tel 01 69 29 80 60, à destination des Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou non. Toute commande passée à FMM implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante l’acceptation sans réserve par le Client des Conditions en vigueur au jour de la commande concernée. Par la même, le Client renonce expressément à l’ensemble de ses conditions d’achat ou tout autre document commercial. En outre, le Client déclare reconnaître que l’acceptation des Conditions entraînera application de celles-ci à la commande à laquelle elles se rapportent ainsi qu’à toute commande ultérieure, excepté le cas où de nouvelles conditions seraient portées à sa connaissance. Le fait que FMM ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir ou le passé.

LES PRODUITS

Les produits sont ceux présentés sur le catalogue électronique ou papier de la société. Les photographies illustrant les produits ainsi que les caractéristiques, dimensions, coloris, poids spécifiés dans ces deux supports sont soumis aux tolérances d'usage et n’ont qu’une valeur indicative, ils peuvent être sujet à modification sans préavis. Les textes et photos sont non contractuelles.

PRIX

Le prix de vente des produits est le prix figurant au catalogue électronique ou papier et en vigueur au moment de la commande pour un paiement comptant sans escompte. Nos tarifs s'entendent départ usine. Les taxes applicables sur ces prix, sont celles en vigueur le jour de la commande.

COMMANDES

Les commandes peuvent être passées directement sur le site Internet WWW.INSTALLMED.COM, par fax au 01 69 29 80 69, par courrier à FMM, 5 avenue du Hoggar BP60053 91942 COURTABOEUF Les ULIS et par téléphone au 01 69 29 80 60. Toute commande à destination des pays de la Communauté Européenne et des DOM TOM, une offre de transport sera établie au préalable. Les commandes confirmées suite à l'émission d'un devis par la société FMM seront traitées selon les conditions consenties par la société au Client sur ce devis. Lors de la première commande sur le site Internet WWW.INSTALLMED.COM, le nouveau Client doit créer un compte client en fournissant les informations nécessaires au traitement de cette commande et des commandes ultérieures. FMM traite toutes ces informations avec la plus grande confidentialité. Le traitement automatisé d'informations nominatives sur le site WWW. WWW.INSTALLMED.COM a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des. Les clients sont informés qu'ils disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent (art. 34et suivants de la loi du 06/01/78 " Informatique et Libertés ") et peuvent l'exercer à l'adresse suivante : contact@INSTALLMED.COM. Le Client peut consulter ou modifier ces données personnelles dans la rubrique "Mon compte" à laquelle il peut accéder en utilisant l'adresse mail et le mot de passe qu'il a confirmés lors de la création de son compte. A tout moment lors du passage de commande le client garde la faculté de modifier le contenu de son panier. Une fois le mode de règlement choisit, le client arrivera sur une page lui permettant de valider une dernière fois l'intégralité de sa commande (avec le choix du transport, du paiement) et devra également, conformément aux directives de la CNIL, consulter et accepter nos conditions générales de vente. Le client sera alors soit orienté vers l'un de nos partenaires bancaires, soit restera sur notre site pour le traitement direct de son paiement. • Accuser réception de la commande Une fois le paiement validé, un accusé de réception de commande sera envoyé par email au client, qui détaillera les produits, les quantités, les prix, et précisera le délai de livraison. Il est de la responsabilité du Client de vérifier la contenu de ce message et de signaler les erreurs éventuelles à FMM en répondant directement à ce message (adresse de messagerie: contact@ INSTALLMED.COM Les commandes réglées par chèque seront enregistrées définitivement à la réception du chèque par FMM, les commandes payées par virement seront enregistrées définitivement à la réception du virement sur le compte bancaire de FMM : Banque Société Générale-SG VILLEJUST MASSY PAL, 8 allée de Londres, 91959 VILLEJUST. IBAN FR76 30003 02250 00020030536 41. SWIFT : SOGEFRPP

LIVRAISONS ET RECEPTIONS

Nos marchandises sont livrées par transporteur. Avant de signer l'accusé de réception, le Client doit vérifier l'état et la conformité du ou des colis en présence du livreur. Si problème, refuser la livraison ou indiquer clairement les anomalies constatées sur le bon de transport. Conformément à l'article 133-3 du Code du Commerce le Client doit sous trois jours confirmer impérativement au transporteur sa réclamation par lettre recommandée. Dans le cas d’une livraison hors du territoire français, le Client a la qualité d’importateur et à ce titre il doit vérifier les possibilités d’importation des produits commandés dans le pays de livraison. Le cas échéant, les taxes douanières et formalités sont à sa charge exclusive. La société FMM se réserve le droit d’annuler toute commande pour des livraisons hors France Métropolitaine passées directement sur le site dans le cas de matériel lourd, encombrant ou nécessitant la palettisation (mobilier, commande volumineuse), la société FMM s’engage à prévenir le Client dans les meilleurs délais. FMM porte à la connaissance du Client que les produits conditionnés sur palette ou dont le poids est supérieur à 30kg sont livrés au rez-de-chaussée et qu'il est de sa responsabilité de s’assurer que ses locaux et leur accessibilité ne sont pas incompatibles avec la livraison et l'utilisation du matériel commandé, toutes particularités devant être signalées par le Client au moment de la commande au service commercial de FMM qui se tient à sa disposition pour lui apporter les précisions nécessaires à sa prise de décision. FMM précise que la livraison ne comprend pas la mise en place ou l'installation du matériel dans les locaux du client. La marchandise est livrée à l’adresse donnée par le client lors de la commande, tout changement après le départ de la marchandise pourra entraîner la facturation par la société FMM de frais supplémentaires au client même en cas de livraison franco de port. Les colis étant livrés soit par transporteur, soit par la poste, la société FMM ne peut garantir une heure précise de livraison.

GARANTIE et SAV

Matériel garanti 1 an contre tout vice de fabrication exceptés les pièces d’usure, le remplacement du consommable et les dommages liés à une mauvaise utilisation, un accident ou toutes causes extérieures. Certains produits bénéficient d'une garantie fabricant supérieure, les modalités de ces garanties sont précisées dans les documents fournis avec le matériel. FMM ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait de dommages, quels qu’ils soient, susceptibles d’être subis par le client du fait d’un mauvais fonctionnement des produits ou services vendus. Lorsque le problème rencontré nécessite un retour, le Client retourne le produit accompagné d'une copie de la facture avec une description rapide du problème rencontré, les frais de retour restant à la charge du Client. FMM prend en charge les frais de retour du matériel par l'envoi d'une étiquette Colissimo préaffranchie valable en France lorsque le problème est constaté au déballage et à la première utilisation, pour bénéficier de cette prise en charge le Client doit impérativement signaler le problème au service commercial par mail à contact@ INSTALLMED.COM dans les 7 jours francs qui suit la date de réception.

DROIT DE RETRACTATION

Le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la date de livraison pour retourner la marchandise dans son emballage d’origine, en parfait état, et accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi, documentations et l'original de la facture. Tout retour ne peut s’exercer qu’après accord du service commercial de FMM, que sur des produits intacts et non utilisés. Le droit de retour ne concerne ni les livraisons hors du territoire français ni le matériel professionnel fabriqué sur commande, c’est à dire les catégories: Chariot et Guéridon, Bloc Opératoire, Stérilisation, Distribution Médicament, Urgence Réanimation, Protection murale et Mobilier Médical. Les frais de retour restent à la charge du client. Aucune expédition en contre remboursement ne sera acceptée. Le Client sera alors remboursé de la somme engagée pour l’acquisition du produit dans le mois qui suit sa réception.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos factures sont payables comptant sans escompte. Des pénalités de retard seront appliquées en cas de règlement après la date d'échéance figurant sur la facture. Elles sont égales à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date de facturation. Ces pénalités sont exigibles dès que la date de règlement figurant sur la facture est dépassée sans qu'un rappel soit nécessaire.

RÉSERVES LÉGALES

Réserve de propriété : En application de la loi 80-135 (JO du 13-05-1980) le transfert de propriété des marchandises est subordonné au paiement intégral de leur prix. Attribution juridique : tous litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation d’un contrat de vente ou des conditions générales de ventes seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Evry.

DÉCLARATION CE DE CONFORMITÉ

Matériel conforme aux dispositions réglementaires définies par les exigences essentielles de sécurité et de santé de la directive 93/42/CEE (décret 95-292 du 16 mars 1995).